Code de la commande publique

Article L2391-4

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Article L2391-4

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Acomptes dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent avoir des acomptes, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser la valeur des prestations déjà réalisées.

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

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