Code de la commande publique

Sous-section 2 : Portail public de facturation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation électronique dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Certaines factures de marchés de défense ou de sécurité ne doivent pas passer par le portail public de facturation électronique.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Dernière version le 21 février 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Portail public de facturation pour les marchés de défense

Résumé. L'État propose un portail pour envoyer et recevoir des factures électroniques, obligatoire pour les marchés de défense ou de sécurité.

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au second alinéa de l'article 289 E du code général des impôts (Transmission des données de factures électroniques).

Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

1° L'Etat et ses établissements publics ;

2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exemptions à la facturation électronique pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Certaines factures de marchés de défense ou de sécurité ne doivent pas passer par le portail public de facturation électronique.

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par :
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports (Missions de la RATP en Île-de-France) ;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Détails à venir sur l'utilisation du portail de facturation électronique

Résumé. Les règles pour utiliser le portail public de facturation électronique dans les marchés de défense ou de sécurité seront détaillées plus tard.

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Sous-section 2 : Portail public de facturation
Article L2392-5
Article L2392-6
Article L2392-7