Code de la commande publique

Article L2396-2

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Article L2396-2

Les dispositions de l'article L. 2196-3 (Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics) s'appliquent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de recensement économique aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour collecter des données sur les achats publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions de l'article L. 2196-3 (Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics) s'appliquent.

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