Code de la commande publique

Article L2514-2

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Article L2514-2

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3 (Définition des activités d'opérateur de réseaux).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Règles des marchés publics pour l'achat d'énergie

Résumé. Les marchés publics pour l'achat d'énergie ou de combustibles sont soumis aux mêmes règles que ceux pour l'eau potable, si l'entité adjudicatrice exerce des activités dans le secteur de l'énergie.

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3 (Définition des activités d'opérateur de réseaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 140 (V) : Modification du code de la commande publique pour les services juridiques

En résumé. La liste des activités éligibles dans le secteur de l'énergie est modifiée, passant d’une activité (c) à une autre (b).

Source : Légifrance