En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Règles des marchés publics pour l'achat d'énergie
Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3 (Définition des activités d'opérateur de réseaux).