Code de la commande publique

Article L2521-4

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Article L2521-4

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règlement amiable des différends dans les marchés publics

Résumé. Les différends dans les marchés publics peuvent être réglés à l'amiable, sauf pour ceux concernant les comités consultatifs.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

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