Code de la commande publique

Article L3111-1

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Article L3111-1

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 16 octobre 2025

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Définition des besoins dans les concessions

Résumé. Avant de lancer une consultation pour un contrat de concession, les besoins doivent être définis en tenant compte du développement durable et de l'efficacité énergétique.

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 8 : Ajout d'une obligation d'efficacité énergétique dans les contrats publics

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les autorités concédantes de prendre en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques dans leurs contrats de concession dépassant un certain seuil européen.

Source : Légifrance