En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Dérogation à la publicité et à la mise en concurrence pour les concessions
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1 (Procédure de sélection pour les contrats publics), l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.