Code de la commande publique

Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession est attribué à l'offre qui offre le meilleur avantage économique global, en tenant compte de critères objectifs comme l'environnement, le social ou l'innovation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Critères d'attribution des contrats de concession

Résumé. Un contrat de concession est attribué en fonction de l'offre la plus avantageuse économiquement, en tenant compte de critères objectifs comme l'environnement, le social ou l'innovation.

Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l'innovation. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers.

Sans préjudice des dispositions spéciales applicables à certaines autorités concédantes, le contrat de concession peut être attribué à une société constituée ou en cours de formation entre l'autorité concédante et le ou les soumissionnaires déclarés attributaires et, le cas échéant, un tiers investisseur, si les documents de la consultation le prévoient. Cette société est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l'exécution de ce contrat de concession.

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
Article L3124-5