Code de la commande publique

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des données dans les concessions de services publics

Résumé. Les entreprises qui gèrent un service public doivent partager leurs données importantes, sauf si cela nuit à l'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Transmission des données dans les concessions de service public

Résumé. Les entreprises qui gèrent un service public doivent partager les données importantes avec l'autorité qui leur a confié cette gestion.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution.
Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exemption des obligations de transparence pour les concessionnaires

Résumé. Un concessionnaire peut être exempté de certaines obligations de transparence si cela sert l'intérêt général.

Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 (Transmission des données dans les concessions de service public) par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Partage des données dans les concessions de services publics

Résumé. Les données des services publics concédés doivent être partagées librement, en respectant les règles de confidentialité.

L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-7 (Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
Article L3131-2
Article L3131-3
Article L3131-4