Code de la commande publique

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retards de paiement et compensations

Résumé. Si on n'est pas payé à temps dans un contrat de concession, on peut avoir des intérêts en plus et une compensation pour les frais.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Retard de paiement dans les contrats de concession

Résumé. Un retard de paiement se produit quand un créancier n'est pas payé à la date convenue dans un contrat de concession.

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat de concession ou à l'expiration du délai de paiement.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Droits du créancier en cas de retard de paiement

Résumé. Si un paiement est en retard, le créancier peut recevoir des intérêts supplémentaires, une indemnité fixe et parfois plus si les frais de recouvrement sont élevés.

Le retard de paiement ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le contrat de concession, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Article L3133-12
Article L3133-13