Code de la commande publique

Article L3135-2

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Article L3135-2

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification d'un contrat de concession et équilibre financier

Résumé. Si l'État change un contrat de concession, le partenaire doit garder son équilibre financier.

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

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