En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Modification d'un contrat de concession et équilibre financier
Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).