Code de la commande publique

Section 1 : Conciliation et médiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits par conciliation et médiation

Résumé. Les parties d'un contrat peuvent utiliser un conciliateur ou un médiateur pour résoudre leurs conflits.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Résolution des conflits dans les contrats administratifs

Résumé. Les parties d'un contrat administratif peuvent utiliser un conciliateur ou un médiateur pour résoudre leurs conflits.

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règlement des conflits dans les concessions privées

Résumé. Les parties d'un contrat de concession privé peuvent utiliser un conciliateur ou un médiateur pour résoudre leurs conflits.

Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Conciliation et médiation
Article L3137-1
Article L3137-2