Code de la commande publique

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession internationaux

Résumé. Les contrats de concession entre autorités publiques doivent respecter des règles spéciales s'ils sont signés avec des organisations internationales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession et règles internationales

Résumé. Les contrats de concession entre autorités publiques doivent suivre des règles spécifiques s'ils sont conclus selon des accords internationaux ou via une organisation internationale.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
2° Une organisation internationale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession et financement international

Résumé. Les contrats de concession conclus par des autorités avec le financement d'une organisation internationale suivent des règles spécifiques.

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Article L3212-1
Article L3212-2