En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Règles spécifiques pour les concessions de transport ferroviaire
Par dérogation à l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession), les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 (Types de contrats de concession soumis à des règles spécifiques) sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports (Règles pour les contrats de transport ferroviaire).
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