Code de la commande publique

Article L3221-2

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Article L3221-2

L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices) est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Publication d'un avis pour l'attribution des contrats de concession

Résumé. Pour attribuer un contrat de concession, il faut publier un avis d'attribution.

L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices) est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.

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