Code de la commande publique

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour Saint-Martin sur les concessions

Résumé. Saint-Martin a une règle spéciale pour les contrats de concession, en supprimant une partie d'une règle.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification d'un article sur les concessions pour Saint-Martin

Résumé. Un article spécifique est modifié pour Saint-Martin, en supprimant une partie d'une règle sur les contrats de concession.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) est supprimé.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Article L3332-1