En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article sur les concessions pour Saint-Martin
Résumé. Un article spécifique est modifié pour Saint-Martin, en supprimant une partie d'une règle sur les contrats de concession.
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) est supprimé.
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