Code de la commande publique

Article L3411-2

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Article L3411-2

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Application des règles spéciales en cas de situations exceptionnelles

Résumé. Les règles spéciales pour les contrats de concession s'appliquent quand il y a des situations imprévues et difficiles.

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

Source : Légifrance