Code de la commande publique

Section 2 : Délais de paiement

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Délais de paiement dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour payer les factures des marchés publics, y compris les délais et les pénalités en cas de retard.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement