Code de la commande publique

Section 2 : Paiement du sous-traitant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement direct du sous-traitant

Résumé. Cette section explique comment et quand un sous-traitant peut être payé directement par l'acheteur dans un marché public.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Seuils de paiement direct des sous-traitants

Résumé. Un sous-traitant est payé directement par l'acheteur si son contrat dépasse 600 euros, ou 10% du marché pour les services de défense.

Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 (Paiement du sous-traitant dans les marchés publics) à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment des marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, ce seuil est fixé à 10 % du montant total du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande de paiement pour un sous-traitant

Résumé. Un sous-traitant qui a le droit d'être payé directement doit envoyer sa demande de paiement au responsable du marché.

Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Délai de réponse pour le paiement du sous-traitant

Résumé. Le titulaire d'un marché public a 15 jours pour accepter ou refuser la demande de paiement d'un sous-traitant.

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 (Demande de paiement pour un sous-traitant) pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Acceptation implicite des paiements des sous-traitants

Résumé. Si le titulaire d'un marché ne répond pas dans les 15 jours aux demandes de paiement du sous-traitant, il est considéré comme ayant accepté ces demandes.

Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12 (Délai de réponse pour le paiement du sous-traitant), le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Un sous-traitant peut demander son paiement directement à l'acheteur s'il prouve que le titulaire du marché a bien reçu sa demande.

Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les conditions fixées à l'article R. 2193-11 (Demande de paiement pour un sous-traitant) ou qu'il dispose de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par le titulaire, le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l'acheteur accompagnée de cette preuve, du récépissé ou de l'avis postal.
L'acheteur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Information des paiements au sous-traitant

Résumé. L'acheteur doit informer le titulaire du marché des paiements qu'il fait au sous-traitant.

L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Dépôt et traitement des demandes de paiement par les sous-traitants

Résumé. Le sous-traitant peut déposer sa demande de paiement sur un portail public, et le titulaire a 15 jours pour l'accepter ou la refuser.

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5 (Portail public de facturation pour les marchés publics), il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Paiement du sous-traitant
Article R2193-10
Article R2193-11
Article R2193-12
Article R2193-13
Article R2193-14
Article R2193-15
Article R2193-16