Code de la commande publique

Section 2 : Offres anormalement basses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offres anormalement basses dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent demander des explications sur les offres trop basses et les rejeter si elles ne sont pas justifiées ou respectent pas les lois.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Justification des offres anormalement basses dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut demander des explications si une offre pour un marché public semble trop basse, en tenant compte de divers facteurs comme la fabrication, les solutions techniques ou l'aide d'État.

L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;
2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rejet des offres anormalement basses dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut rejeter une offre si le prix est trop bas et ne s'explique pas correctement, ou s'il ne respecte pas les lois sur l'environnement, le travail et les droits sociaux.

L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :
1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;
2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent (Annexes du code de la commande publique) code.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rejet des offres anormalement basses liées à des aides d'État

Résumé. Un acheteur peut rejeter une offre anormalement basse si elle bénéficie d'une aide d'État non conforme aux règles européennes, mais seulement si le soumissionnaire ne prouve pas sa conformité.

L'acheteur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'acheteur, que l'aide en question répondait aux conditions de compatibilité avec le marché intérieur définies à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'acheteur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission européenne.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Offres anormalement basses
Article R2152-3
Article R2152-4
Article R2152-5