En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Rejet d'offres avec produits de pays tiers
Pour l'application de l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
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1 cité
2 cité par
1 décret d’application