Code de la commande publique

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilégier les produits de l'UE dans les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent privilégier les produits de l'UE ou des pays avec accords commerciaux.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rejet d'offres avec produits de pays tiers

Résumé. Un marché public peut être rejeté si plus de la moitié des produits viennent de pays hors UE sans accord commercial.

Pour l'application de l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics), une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Préférence pour les offres avec moins de produits étrangers

Résumé. Si deux offres sont presque pareilles en prix, on choisit celle qui n'a pas trop de produits étrangers.

Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée en application de l'article R. 2153-3 (Rejet d'offres avec produits de pays tiers). Les offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix respectif n'excède pas 3 %.
Toutefois, ce droit de préférence n'est pas mis en œuvre lorsque l'acceptation de l'offre obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Précisions sur les accords internationaux pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie précise les pays et secteurs couverts par des accords avec l'Union européenne, ainsi que les restrictions éventuelles pour les entreprises européennes.

La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L. 2153-2 (Rejet ou préférence pour les offres de marchés publics) est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés des pays tiers.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
Article R2153-3
Article R2153-4
Article R2153-5