Code de la commande publique

Section 2 : Bilan plus favorable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et comparaison pour un marché de partenariat

Résumé. Avant de choisir un marché de partenariat, il faut bien évaluer si on peut gérer le projet et comparer les avantages avec d'autres options.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Évaluation des capacités pour un marché de partenariat

Résumé. Un acheteur doit évaluer s'il est capable de gérer un projet en tenant compte de sa complexité, de son coût et des objectifs à atteindre.

Pour établir le bilan prévu à l'article L. 2211-6 (Conditions pour lancer un marché de partenariat), l'acheteur tient compte de ses capacités à conduire le projet, des caractéristiques, du coût et de la complexité de celui-ci, des objectifs poursuivis ainsi que, le cas échéant, des exigences du service public ou de la mission d'intérêt général dont il est chargé.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Critères pour choisir un marché de partenariat

Résumé. Pour choisir un marché de partenariat, l'acheteur doit comparer les avantages et inconvénients avec d'autres options, en regardant le transfert de responsabilité, les missions confiées, le partage des risques et le coût total.

Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 (Évaluation des capacités pour un marché de partenariat) est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment :
1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ;
2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ;
3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ;
4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Bilan plus favorable
Article R2211-3
Article R2211-4