Code de la commande publique

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les offres dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour présenter une offre dans les marchés de défense ou de sécurité, comme fournir des traductions, préciser la sous-traitance et garantir la confidentialité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Traduction des documents dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent demander des traductions en français pour les documents dans d'autres langues, mais une traduction certifiée n'est obligatoire que pour des raisons importantes.

L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R. 2151-15 (Exigences en matière d'échantillons et de maquettes dans les offres) et R. 2151-16 (Exigences en matière d'information sur les exécutants du marché) ainsi que des articles R. 2351-6 (Transmission des offres dans les marchés publics) et R. 2351-12 (Sous-traitance dans les marchés publics). Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Sous-traitance dans les marchés publics

Résumé. Les acheteurs peuvent demander aux entreprises de préciser dans leurs offres la part du marché qu'elles prévoient de sous-traiter à des petites entreprises ou des artisans.

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles pour les offres dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour les offres dans les marchés de défense ou de sécurité reprennent celles des marchés publics généraux, comme fournir des échantillons ou préciser les qualifications des personnes impliquées.

Les dispositions des articles R. 2151-15 (Exigences en matière d'échantillons et de maquettes dans les offres) et R. 2151-16 (Exigences en matière d'information sur les exécutants du marché) s'appliquent.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 26 août 2021

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Confidentialité des informations dans les marchés de défense

Résumé. Les soumissionnaires pour des marchés de défense ou de sécurité doivent garantir la confidentialité des informations classifiées et s'assurer que leurs sous-traitants font de même.

Lorsque l'exécution d'un marché de défense ou de sécurité fait intervenir, nécessite ou comporte des informations ou supports protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur demande, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° Un engagement de préserver, au niveau de protection requis par le marché, et conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. 2300-1 (Protection des secrets dans les marchés publics de défense), la confidentialité de toutes les informations et supports protégés ou classifiés en sa possession, ou dont il viendrait à prendre connaissance tout au long de l'exécution du marché et après résiliation ou expiration du contrat ;
2° Un engagement d'obtenir le même engagement de la part des sous-contractants identifiés au moment de la notification du marché et de ceux auxquels il pourrait faire appel au cours de son exécution ;
3° Des informations au sujet des sous-contractants identifiés, suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés auxquels il a accès pendant la consultation ou qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Ces informations doivent permettre à l'acheteur de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises ;
4° Un engagement de produire des informations au sujet des sous-contractants auxquels il fera appel au cours de l'exécution du marché, avant de leur attribuer un contrat aux fins de la réalisation d'une partie de ce marché. Ces informations doivent être suffisantes pour permettre de déterminer si chacun d'entre eux possède les capacités requises pour préserver de manière appropriée la confidentialité des informations et supports classifiés ou protégés qu'il sera amené à produire dans le cadre de la réalisation de son contrat avec le titulaire du marché. Elles doivent permettre à l'acheteur de s'assurer, le cas échéant, que les opérateurs disposent ou sont susceptibles de bénéficier des habilitations requises.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exigences en matière de sécurité d'approvisionnement pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les acheteurs peuvent demander des documents prouvant la capacité des soumissionnaires à respecter les règles de sécurité et d'approvisionnement pour les marchés de défense ou de sécurité.

Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° La certification ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir les obligations en matière d'exportation, d'importation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l'Etat concerné ;
2° L'indication de toute restriction pesant sur l'acheteur concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des produits et services ou toute information relative à ces produits et services qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de sécurité ;
3° La certification ou des documents démontrant que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l'acheteur en matière de sécurité d'approvisionnement ;
4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une crise définie à l'article R. 2322-3 (Passation de marchés en cas d'urgence) ;
5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et à ce que cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de l'information, de sécurité d'approvisionnement ou en matière environnementale et sociale ;
6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise telle que définie à l'article R. 2322-3 (Passation de marchés en cas d'urgence), selon des modalités et des conditions à convenir ;
7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché ;
8° Un engagement d'informer, en temps utile, l'acheteur de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers lui ;
9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Protection des critères nationaux pour les exportations dans les marchés publics

Résumé. Un État membre de l'Union européenne ne peut pas exiger d'un soumissionnaire un engagement qui irait à l'encontre de sa liberté d'appliquer ses propres règles en matière d'exportation, de transfert ou de transit.

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exigences relatives aux sous-contrats dans les offres de marchés publics

Résumé. Un article qui explique ce qu'un soumissionnaire doit inclure dans son offre concernant les sous-contrats.

Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l'avis d'appel à la concurrence, que l'offre du soumissionnaire comporte :
1° L'indication des parties du marché public qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;
2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ;
3° Les informations prévues aux articles R. 2393-4 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés publics) à R. 2393-6 (Attribution des sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité) lorsqu'il impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;
4° Les informations prévues aux articles R. 2393-7 (Obligation de sous-traiter dans les marchés publics) à R. 2393-12 (Attribution des sous-contrats dans les marchés publics) lorsqu'il impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;
5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions des articles R. 2393-4 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés publics) à R. 2393-6 (Attribution des sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité) ou R. 2393-7 (Obligation de sous-traiter dans les marchés publics) à R. 2393-12 (Attribution des sous-contrats dans les marchés publics).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
Article R2351-11
Article R2351-12
Article R2351-13
Article R2351-14
Article R2351-15
Article R2351-16
Article R2351-17