Code de la commande publique

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent suivre des règles spécifiques pour les délais de paiement, la résolution des conflits et la facturation électronique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables à certains marchés publics

Résumé. Certains marchés publics spécifiques doivent suivre des règles particulières.

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1 (Règles spéciales pour certains marchés publics), les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 (Conditions pour l'application des règles aux marchés publics internes) à L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) sont soumis au présent titre.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement pour les marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent respecter des délais de paiement spécifiques.

Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 (Conditions pour l'application des règles aux marchés publics internes) à L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R. 2112-5 (Conditions de paiement des marchés publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement amiable des différends dans les marchés publics

Résumé. Les différends dans les marchés publics peuvent être réglés à l'amiable, sauf pour ceux concernant les comités consultatifs.

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 (Conditions pour l'application des règles aux marchés publics internes) à L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques), les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les marchés publics de construction

Résumé. Un marché public pour la construction d'un ouvrage est soumis à des règles spécifiques si l'ouvrage relève de certaines catégories.

Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 (Conditions pour l'application des règles aux marchés publics internes) à L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1 (Rôle et responsabilités des maîtres d'ouvrage), L. 2412-1 (Champ d'application des marchés publics de construction) et L. 2412-2 (Exclusions pour certains ouvrages dans les marchés publics), il est soumis au livre IV de la présente partie.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de facturation électronique pour les marchés publics

Résumé. Les factures des marchés publics doivent suivre les règles de facturation électronique, comme avoir une date, un numéro unique et les coordonnées des parties.

Les dispositions des articles D. 2192-1 (Norme de facturation électronique pour les marchés publics) et D. 2192-2 (Mentions obligatoires sur les factures électroniques) sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

En vigueur depuis le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des factures dans les marchés publics

Résumé. Les factures des marchés publics doivent être transmises électroniquement via un portail public spécifique.

Les dispositions de l'article R. 2192-3 (Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics) sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Chapitre unique→Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au samedi 26 octobre 2019

Chapitre unique
Article R2521-1
Article R2521-2
Article R2521-3
Article R2521-4
Article D2521-5
Article R2521-6