En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Règles applicables à certains marchés publics
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1 (Règles spéciales pour certains marchés publics), les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 (Conditions pour l'application des règles aux marchés publics internes) à L. 2515-1 (Marchés de défense ou de sécurité soumis à des règles spécifiques) sont soumis au présent titre.
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1 décret d’application