En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Emploi des jeunes dans les marchés publics d'outre-mer
Pour l'application des articles L. 2691-1 (Emploi des jeunes dans les marchés publics d'outre-mer) et L. 2691-2 (Extension des règles d'emploi des jeunes dans les marchés publics en outre-mer), la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.
La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
1 version
1 décret d’application