En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation du terme pour Mayotte dans les concessions
Résumé. À Mayotte, on remplace 'directeur départemental des finances publiques' par 'directeur régional des finances publiques de Mayotte' dans un article sur les concessions.
Pour l'application de l'article D. 3114-3 (Rôle du directeur départemental des finances publiques dans les concessions) à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".
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