Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des titres à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on utilise un titre différent pour le responsable des finances publiques dans les règles sur les concessions.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation du terme pour Mayotte dans les concessions

Résumé. À Mayotte, on remplace 'directeur départemental des finances publiques' par 'directeur régional des finances publiques de Mayotte' dans un article sur les concessions.

Pour l'application de l'article D. 3114-3 (Rôle du directeur départemental des finances publiques dans les concessions) à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre unique
Article D3311-1