Code de la consommation

Article L112-2

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Article L112-2

Les dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code (Obligations des banques envers leurs clients).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les prix et conditions de vente

Résumé. Les vendeurs et prestataires de services doivent informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente, y compris pour les services publics.

Les dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code (Obligations des banques envers leurs clients).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

Modifié parLoi n°2017-203 du 21 février 2017art. 4 (V) : Modification du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’application de l’article L.112‑1 en cas de manquements au règlement (CE) n° 1008/2008, limitant ainsi son champ d’application aux seules activités déjà citées.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une réglementation sur l'utilisation d'un logo pour les produits agricoles à des dispositions relatives à l'application de règles dans divers secteurs, y compris les services publics et aériens, ainsi que les obligations d'information du public par certaines institutions financières.

Source : Légifrance