En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017
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Obligation d'information sur les prix et conditions de vente
Les dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code (Obligations des banques envers leurs clients).