Code de la consommation

Article L113-2

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Article L113-2

Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 (Transparence sur les conditions de fabrication), est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'information pour protéger les intérêts industriels

Résumé. Les fabricants peuvent refuser de donner des infos sur la fabrication d'un produit si cela met en danger leurs secrets industriels, mais ils doivent expliquer pourquoi.

Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1 (Transparence sur les conditions de fabrication), est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 24 août 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux règles du Livre IV du code de commerce et se concentre sur la protection des intérêts stratégiques ou industriels en cas de transmission d'informations au consommateur.

Source : Légifrance