Code de la consommation

Article L113-4

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Article L113-4

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 (Information sur la saisonnalité des fruits et légumes) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour non-affichage de la saisonnalité des fruits et légumes

Résumé. Les magasins doivent afficher la saisonnalité des fruits et légumes, sinon ils risquent une amende.

Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 (Information sur la saisonnalité des fruits et légumes) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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