Code de la consommation

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la publicité des préparations pour nourrissons

Résumé. Les règles pour la publicité et la promotion des laitages pour bébés sont très strictes, surtout pour éviter de concurrencer l'allaitement maternel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définition des préparations pour nourrissons

Résumé. Les préparations pour nourrissons sont des aliments spécialement conçus pour les bébés jusqu'à quatre mois, qui prétendent couvrir tous leurs besoins nutritionnels.

Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité des préparations pour nourrissons

Résumé. La publicité pour les laitages pour bébés n'est permise que dans les magazines pour médecins.

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des échantillons gratuits et promotions pour les laits maternels

Résumé. Il est interdit de donner des échantillons gratuits ou de faire des promotions pour les lait maternels.

Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction des échantillons gratuits pour les préparations pour nourrissons

Résumé. Il est interdit de donner gratuitement des échantillons ou des cadeaux promotionnels de préparations pour nourrissons.

Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de publicité pour les préparations pour nourrissons

Résumé. Les règles sur la publicité et la promotion des préparations pour nourrissons seront précisées par un décret.

Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L122-12
Article L122-13
Article L122-14
Article L122-15
Article L122-16