Code de la consommation

Article L131-5

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Article L131-5

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour absence d'information sur les prix

Résumé. Les vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente, sinon ils risquent une amende.

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Source : Légifrance