Code de la consommation
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
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Pratiques commerciales interdites
Résumé. Les entreprises ne doivent pas utiliser de méthodes de vente malhonnêtes, trompeuses ou agressives, et des sanctions sont prévues pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Sous-section 8 : Frais de recouvrement
Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié