En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des services d'eau potable et d'assainissement
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 (Résiliation simplifiée des contrats en ligne), ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.