Code de la consommation

Article L215-2

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Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 (Résiliation simplifiée des contrats en ligne), ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des services d'eau potable et d'assainissement

Résumé. Certaines règles sur la résiliation des contrats ne s'appliquent pas aux services d'eau potable et d'assainissement.

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1 (Résiliation simplifiée des contrats en ligne), ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Modifié parLoi n°2022-1158 du 16 août 2022art. 15 (V) : Facilitation de la résiliation des contrats

En résumé. La nouvelle version introduit une exception : les dispositions du chapitre restent applicables aux exploitants pour l’article L 215‑1‑1, alors qu’auparavant elles étaient totalement exclues.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 31 mai 2023

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur les habilitations des agents à constater des infractions, se limitant désormais à une exclusion générale pour les exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Source : Légifrance