Code de la consommation

Chapitre VIII : Prescription

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels ne peuvent pas modifier la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension dans un contrat avec un consommateur, et ils ont deux ans pour agir en justice.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de modifier la prescription dans les contrats professionnels-consommateurs

Résumé. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, on ne peut pas changer la durée de prescription ou ajouter des causes de suspension.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs

Résumé. Les professionnels ont deux ans pour agir en justice contre les consommateurs concernant les biens ou services qu'ils leur fournissent.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre VIII : Prescription
Article L218-1
Article L218-2