En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Interdiction de modifier la prescription dans les contrats professionnels-consommateurs
Par dérogation à l'article 2254 du code civil (Modification de la durée de prescription par accord des parties), les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
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