Code de la consommation

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement au démarchage téléphonique

Résumé. Il est interdit de faire du démarchage téléphonique sans l'accord préalable du consommateur, sauf pour les journaux et magazines.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 août 2026

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Interdiction de démarchage téléphonique sans consentement

Résumé. Il est interdit de faire du démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur.

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu'elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester.

Les professionnels respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 août 2026

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Consentement obligatoire pour le démarchage téléphonique

Résumé. Les professionnels doivent obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher par téléphone pour des raisons commerciales.

Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 (Opposition au démarchage téléphonique), suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 11 août 2026

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Interdiction de la vente ou location de fichiers téléphoniques

Résumé. Il est interdit de vendre ou louer des listes de numéros de personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone.

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 11 août 2026

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Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Un organisme gère une liste pour bloquer les appels de démarchage téléphonique et doit partager ses données publiquement.

Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.

L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-7 (Communication des documents administratifs avec occultation ou disjonction) du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données.
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 août 2026

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Démarchage téléphonique pour les journaux et magazines

Résumé. Les appels pour vendre des journaux ou magazines ne sont pas interdits, mais les jours et horaires sont fixés par décret.

L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 (Opposition au démarchage téléphonique) ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2019

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Compatibilité entre opposition au démarchage et protection des données

Résumé. Les règles contre le démarchage téléphonique ne remplacent pas celles sur la protection des données personnelles.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) à 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de prospection directe par téléphone, fax ou email

Résumé. L'article L223-7 du Code de la consommation indique que les règles pour le démarchage par téléphone, fax ou email sont fixées par l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée).

En vigueur depuis le mardi 11 août 2026

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique→Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au lundi 10 août 2026

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5
Article L223-6
Article L223-7