Code de la consommation
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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Règles spécifiques aux contrats d'électricité et de gaz naturel
Résumé. Les règles pour les contrats d'électricité et de gaz protègent les consommateurs en exigeant des informations claires, un accès facile aux données et des changements de fournisseur simplifiés.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Sous-section 3 : Formation du contrat
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public