Code de la consommation

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les contrats de services internet et télécoms

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats de services internet et télécoms, en protégeant les consommateurs avec des informations claires, des contrats flexibles et la possibilité de résilier facilement.
Déplacé28 mai 2021

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2021

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Définitions des contrats de services de communications électroniques

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les contrats de services de communications électroniques, comme les prestations liées à ces services, les micro-entreprises et petites entreprises, et l'utilisateur final.

Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Services de communications électroniques, les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;
2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;
3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Article L224-26
Sous-section 2 : Information précontractuelle
Sous-section 3 : Formation du contrat
Sous-section 4 : Exécution du contrat
Sous-section 5 : Offres groupées
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données