Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons
Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs qu'ils ne peuvent pas se rétracter après un achat en foire ou salon.
Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.
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Absence de délai de rétractation pour les contrats conclus en foires et salons
Résumé. Les contrats signés dans les foires et salons doivent clairement indiquer qu'il n'y a pas de délai de rétractation.
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.
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Modalités des contrats en foires et salons
Résumé. Les règles pour les contrats dans les foires et salons sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 (Information sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons)Art. L.224-59Information sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salonsLes professionnels doivent informer les consommateurs qu'ils ne peuvent pas se rétracter après un achat en foire ou salon. et L. 224-60 (Absence de délai de rétractation pour les contrats conclus en foires et salons)Art. L.224-60Absence de délai de rétractation pour les contrats conclus en foires et salonsLes contrats signés dans les foires et salons doivent clairement indiquer qu'il n'y a pas de délai de rétractation. sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Droit de rétractation pour les crédits affectés dans les foires et salons
Résumé. Lors d'un achat en foire ou salon avec un crédit affecté, le contrat doit préciser que l'acheteur peut se rétracter pour le crédit et que cela annule aussi l'achat.
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 11° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit)Art. L.311-1Définitions des termes relatifs aux opérations de créditL'article définit les termes utilisés pour les opérations de crédit, comme le prêteur, l'emprunteur, et le coût total du crédit., le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 (Annulation d'un contrat de vente lié à un crédit)Art. L.312-52Annulation d'un contrat de vente lié à un créditUn contrat de vente peut être annulé sans frais si le prêteur ne confirme pas le crédit dans les 7 jours ou si l'emprunteur se rétracte dans les 14 jours. ; 3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
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Usage des langues étrangères dans les foires et salons transfrontaliers
Résumé. Les foires et salons transfrontaliers peuvent utiliser la langue du pays voisin sans traduction si cela est sûr et si les consommateurs sont d'accord.
Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, autoriser l'usage, sans traduction, de la langue du pays frontalier pour les documents commerciaux ou à destination du public relatifs à un produit ou à un service, dès lors que l'absence de traduction en langue française de ces documents ne peut constituer un risque pour la sécurité ou la santé des consommateurs et que l'achat de ce produit ou de ce service a préalablement fait l'objet du consentement écrit du consommateur au fait que ces documents ne soient pas traduits.