Code de la consommation

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives dans les contrats internationaux liés à l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Résumé. Les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives dans les contrats liés à un pays de l'Union européenne.

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Un consommateur garde ses droits de protection même si le contrat est régi par un pays hors UE, tant qu'il y a un lien fort avec un pays européen.

Lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation et qui ont un caractère impératif lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat membre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliers

Résumé. Les consommateurs gardent leurs droits même dans les contrats à distance ou hors établissement avec un lien étroit avec l'Union européenne.

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Si un contrat international utilise une loi hors UE, les juges peuvent ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec les règles de l'UE.

Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliers

Résumé. Les consommateurs gardent leurs droits de protection même si le contrat est régi par la loi d'un autre pays européen.

Le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange lorsque le contrat est régi par la législation d'un Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliers

Résumé. Les consommateurs gardent leur protection même si le contrat est régi par la loi d'un pays hors de l'UE, surtout pour les biens immobiliers en Europe ou les activités commerciales ciblant l'UE.

Le consommateur ne peut être privé de la protection mentionnée à la section 7 du chapitre IV du titre III du présent livre, y compris lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, dès lors que :

-pour les contrats définis par l'article L. 224-70 (Définition des contrats de vacances à long terme) et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
-pour les autres contrats définis à l'article L. 224-70 (Définition des contrats de vacances à long terme), le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que celui-ci dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Droit applicable aux contrats
Article L232-1
Article L232-2
Article L232-3
Article L232-4
Article L232-5
Article L232-6