Code de la consommation

Article L252-2

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Article L252-2

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'

article L. 252-1

(

Application des règles de contrats à Wallis-et-Futuna

)

Art. L.252-1

Application des règles de contrats à Wallis-et-Futuna

L'article L252-1 du Code de la consommation précise quelles règles sur les contrats s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.

, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de contrats dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de contrats s'adaptent aux lois locales en matière d'assurance et de mutualité.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1 (Application des règles de contrats à Wallis-et-Futuna), à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : Légifrance