En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Code de la consommation
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'
article L. 252-1
(
Application des règles de contrats à Wallis-et-Futuna
)
Art. L.252-1
Application des règles de contrats à Wallis-et-Futuna
L'article L252-1 du Code de la consommation précise quelles règles sur les contrats s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.
, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Source : Légifrance