Code de la consommation

Article L251-1

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Article L251-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrats dans l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les contrats s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-269 du 2 mars 2017art. 2 : Adaptation des règles contractuelles pour Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte actuel porte désormais sur l’application des articles L 218-1 et L 218-2 aux îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux Terres australes и antarctiques françaises selon une ordonnance de 2016, alors que la version précédente concernait l’article L 412-6 à Saint-Barthélemy и Saint-Pierre-et-Miquelon avec un changement de formulation relatif à la référence au règlement UE.

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2017-203 du 21 février 2017art. 7 : Simplification des règles sur la rétractation et l'information des consommateurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle l’article L 224‑66 ne s’applique pas aux Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 96 : Adaptation des règles pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une disposition précisant que l’article L224-66 reste inapplicable dans les DOM-TOM mentionnés et introduit un nouveau paragraphe qui adapte l’application de l’article L412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant la référence directe au règlement UE par des règles applicables en métropole.

Source : Légifrance