Code de la consommation

Section 2 bis : Informations générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information claire et gratuite sur les crédits

Résumé. Les prêteurs doivent donner des infos claires et gratuites sur les crédits à la consommation.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Informations obligatoires sur les crédits à la consommation

Résumé. Les prêteurs doivent fournir gratuitement des informations claires sur les crédits à la consommation, soit en papier, soit sur un autre support durable.

Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit assure gratuitement la disponibilité permanente, soit sur support papier, soit au moyen d'un autre support durable choisi par le consommateur, des informations générales, claires et compréhensibles sur les contrats de crédit relevant du chapitre II du livre III. Lorsque les informations générales sur les contrats de crédit sont mises à disposition des consommateurs, dans leurs locaux, par les prêteurs ou, le cas échéant, par les intermédiaires de crédit, elles le sont au moins sur support papier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste et le contenu de ces informations générales.

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Section 2 bis : Informations générales
Article L312-11-1