Code de la consommation

Sous-section 2 : Informations générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations générales sur le crédit immobilier

Résumé. Les prêteurs et intermédiaires doivent donner des informations claires et gratuites sur les crédits immobiliers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Informations obligatoires sur les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs et intermédiaires doivent fournir des informations claires et gratuites sur les crédits immobiliers.

Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier). L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : Informations générales

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Sous-section 2 : Informations générales
Article L313-6