Code de la consommation

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant un prêt immobilier

Résumé. Les banques doivent donner des informations claires sur les crédits immobiliers et les assurances avant que l'emprunteur ne signe.
Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs et intermédiaires doivent fournir des informations claires et gratuites sur les crédits immobiliers.

Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier). L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.

Déplacé1 octobre 2016

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'information pour les crédits immobiliers

Résumé. Avant de proposer un crédit, les banques doivent donner une fiche claire aux emprunteurs pour qu'ils puissent comparer les offres.

Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des coûts d'assurance dans les prêts immobiliers

Résumé. Avant de signer un prêt immobilier, les banques doivent expliquer clairement le coût de l'assurance emprunteur.

Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 (Offre de crédit immobilier) et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier) mentionne le coût de cette assurance.

Ce coût est exprimé :

1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;

2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;

3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 (Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur) ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier). Cette notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur l'assurance emprunteur

Résumé. Les intermédiaires d'assurance doivent fournir des informations claires sur le coût de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier.

Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-8 (Explication des coûts d'assurance dans les prêts immobiliers).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'information sur l'assurance-emprunteur

Résumé. Avant de souscrire un crédit immobilier, une fiche d'information standardisée est fournie pour expliquer les assurances possibles.

Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier) ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 (Conditions d'assurance pour un crédit immobilier) et L. 313-30 (Refus d'assurance dans un crédit immobilier) et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
Article L313-6
Article L313-7
Article L313-8
Article L313-9
Article L313-10