En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conseil personnalisé pour les crédits immobiliers
Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 (Explications obligatoires pour les crédits immobiliers) et L. 313-12 (Mise en garde de l'emprunteur sur les risques de crédit), le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier). Il formule à son endroit une recommandation personnalisée.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :
-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;
-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires), d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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