Code de la consommation

Sous-section 2 : Service de conseil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseiller en crédit immobilier

Résumé. Les articles expliquent comment un conseiller en crédit doit aider l'emprunteur à trouver le meilleur prêt, en restant indépendant et transparent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Conseil personnalisé pour les crédits immobiliers

Résumé. Les prêteurs ou intermédiaires peuvent conseiller les emprunteurs sur les crédits immobiliers en leur proposant des recommandations personnalisées adaptées à leurs besoins et à leur situation financière.

Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 (Explications obligatoires pour les crédits immobiliers) et L. 313-12 (Mise en garde de l'emprunteur sur les risques de crédit), le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit définis à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier). Il formule à son endroit une recommandation personnalisée.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière de l'emprunteur sur la base de la prise en considération :

-par les prêteurs ainsi que les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un prêteur, d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits ;

-par les intermédiaires, lorsque ceux-ci agissent en vertu d'un mandat délivré par un client au sens de l'article L. 519-2 du code monétaire et financier (Règles pour les intermédiaires en opérations bancaires), d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant

Résumé. Un conseiller en crédit est indépendant s'il compare plusieurs offres et n'est pas payé par les prêteurs.

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune rémunération autre que celle versée, le cas échéant, par l'emprunteur. Le service de conseil indépendant ne peut en aucun cas donner lieu à une rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil indépendant peut se prévaloir de l'appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil indépendant sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Rémunération des conseillers en crédit immobilier

Résumé. Un conseiller en crédit immobilier ne peut être payé que par l'emprunteur et doit être indépendant.

Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) peut donner lieu à rémunération. Cette rémunération émane uniquement de l'emprunteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Service de conseil
Article L313-13
Article L313-14
Article L313-15