Code de la consommation

Section 6 : Contrat principal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des contrats de crédit immobilier

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats de crédit immobilier, notamment comment le prêt est lié à l'achat et ce qui se passe si le prêt n'est pas obtenu.
Jamais entré en vigueur

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Précision sur le paiement dans les contrats de crédit immobilier

Résumé. Un contrat de crédit immobilier doit préciser si le prix est payé avec ou sans prêt.

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

Jamais entré en vigueur

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Condition suspensive pour un achat immobilier financé par prêt

Résumé. Un achat immobilier financé par un prêt est conditionnel à l'obtention de ce prêt, avec une validité d'au moins un mois.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier) indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Jamais entré en vigueur

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Conditions pour l'achat d'un bien sans prêt

Résumé. Si un achat est prévu sans prêt, l'acheteur doit signer une mention le précisant, sinon le contrat peut être annulé si un prêt est finalement demandé.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-25 (Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilier) ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-26 (Modèle d'offre de crédit immobilier).

Jamais entré en vigueur

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Condition suspensive en crédit immobilier

Résumé. Un avis écrit du maître de l'ouvrage est nécessaire pour valider une condition suspensive dans un contrat de crédit immobilier, si aucun contrat signé n'existe.

Pour les dépenses désignées au c du 1° de l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-26 (Modèle d'offre de crédit immobilier) ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Jamais entré en vigueur

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Suspension d'un prêt immobilier en cas de litige

Résumé. Un tribunal peut suspendre un prêt immobilier en cas de problèmes avec les travaux, mais seulement si le prêteur est impliqué dans le litige.

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Jamais entré en vigueur

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Exclusion des ventes par adjudication dans le crédit immobilier

Résumé. Les règles sur les crédits immobiliers ne s'appliquent pas aux achats forcés par un tribunal.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mention du financement dans les contrats immobiliers

Résumé. Un contrat de vente immobilière doit préciser si le paiement est financé par un prêt.

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Condition suspensive pour les achats immobiliers financés par un prêt

Résumé. Un achat immobilier financé par un prêt est conditionnel à l'obtention de ce prêt, et si le prêt n'est pas obtenu, l'acheteur peut récupérer tout argent versé.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 (Mention du financement dans les contrats immobiliers) indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les achats immobiliers sans prêt

Résumé. Si un achat est prévu sans prêt, l'acheteur doit signer qu'il sait qu'il ne pourra pas se rétracter s'il prend un prêt plus tard.

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 (Mention du financement dans les contrats immobiliers) indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du présent chapitre.

En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 313-40 (Mention du financement dans les contrats immobiliers) ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 (Condition suspensive pour les achats immobiliers financés par un prêt).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Condition suspensive pour les travaux immobiliers financés par crédit

Résumé. Pour les travaux sur des logements, si le crédit est garanti par une hypothèque et qu'il n'y a pas de contrat signé, la condition suspensive ne peut venir que d'un avis écrit du maître de l'ouvrage indiquant qu'il paiera avec un prêt.

Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation, et à défaut d'un contrat signé des deux parties, la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41 (Condition suspensive pour les achats immobiliers financés par un prêt) ne peut résulter que d'un avis donné par le maître de l'ouvrage par écrit avant tout commencement d'exécution des travaux indiquant qu'il entend en payer le prix directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du contrat de prêt en cas de litige sur des travaux immobiliers

Résumé. En cas de problèmes lors de la construction ou des travaux financés par un prêt, le tribunal peut suspendre le remboursement du prêt jusqu'à ce que le litige soit résolu.

Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des ventes par adjudication des règles de crédit immobilier

Résumé. Les règles sur les prêts pour l'achat d'un logement ne s'appliquent pas aux ventes aux enchères.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Contrat principal
Article L313-25
Article L313-26
Article L313-27
Article L313-28
Article L313-29
Article L313-30
Article L313-40
Article L313-41
Article L313-42
Article L313-43
Article L313-44
Article L313-45