Jamais entré en vigueur
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Précision sur le paiement dans les contrats de crédit immobilier
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (Contrat préliminaire pour l'achat d'un immeuble à construire), ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 313-1 (Champ d'application du crédit immobilier), doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
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