Code de la consommation

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé du crédit immobilier

Résumé. Tu peux rembourser ton prêt immobilier plus tôt sans payer trop de frais, surtout si tu as un bon motif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Résumé. Un emprunteur peut rembourser son prêt immobilier avant la date prévue, mais des règles limitent les indemnités que le prêteur peut exiger.

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de pénalité pour remboursement anticipé dans certains cas

Résumé. Si tu dois vendre ta maison à cause d'un changement de travail, d'un décès ou d'une perte d'emploi, tu ne paies pas de pénalité pour rembourser ton prêt plus tôt.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais supplémentaires pour remboursement anticipé

Résumé. Les emprunteurs ne peuvent pas être pénalisés par des frais supplémentaires en cas de remboursement anticipé de leur prêt immobilier.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 (Remboursement anticipé d'un crédit immobilier) et L. 313-48 (Pas de pénalité pour remboursement anticipé dans certains cas) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Résumé. Un emprunteur peut rembourser son prêt immobilier avant la date prévue, mais des règles limitent les indemnités que le prêteur peut exiger.

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de frais pour remboursement anticipé dans certains cas

Résumé. Si tu dois vendre ta maison à cause d'un changement de travail, d'un décès ou d'une perte d'emploi, tu ne paies pas de frais pour rembourser ton prêt plus tôt.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Résumé. Les emprunteurs ne peuvent pas être pénalisés par des frais supplémentaires s'ils remboursent leur prêt immobilier avant la date prévue.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-32 (Protection contre les modifications de crédit pour choix d'assurance) et L. 313-33 (Obligation de l'assureur en cas de non-paiement de la prime ou modification du contrat) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Article L313-47
Article L313-48
Article L313-49
Article L313-32
Article L313-33
Article L313-34