Code de la consommation
Section 1 : Taux d'intérêt
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'intérêt dans les prêts
Résumé. Les règles sur les taux d'intérêt pour les prêts aux particuliers, comme le taux effectif global et le taux d'usure.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
Sous-section 2 : Taux d'usure