Code de la consommation

Article L321-2

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Article L321-2

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des représentants en justice des règles sur les intermédiaires

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit ne s'appliquent pas aux personnes qui représentent quelqu'un devant un tribunal.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur la publicité des intermédiaires de crédit et se contente de rappeler que les dispositions générales sur la représentation en justice restent applicables.

Source : Légifrance