Code de la consommation

Article L413-3

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Article L413-3

Les dispositions des articles L. 413-1 (Interdictions relatives à la falsification des produits) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

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Exclusion des fruits et légumes frais des interdictions de falsification

Résumé. Les fruits et légumes frais, même fermentés ou corrompus, ne sont pas soumis aux interdictions de falsification prévues par les articles L. 413-1 et L. 413-2.

Les dispositions des articles L. 413-1 (Interdictions relatives à la falsification des produits) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

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