Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017
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Exclusion des fruits et légumes frais des interdictions de falsification
Les dispositions des articles L. 413-1 (Interdictions relatives à la falsification des produits) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.